Quel est le nouveau code à connaitre avant de créer une société anonyme ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations conserve une grande partie de l’ancienne législation relative aux SA, mais permet un cadre plus souple à celui et celle qui souhaite créer une SA à partir de mai 2021.
Une société anonyme personnelle
Alors que dans l’ancien droit des sociétés, il fallait au moins deux associés pour constituer une société anonyme, il est désormais possible d’établir une société anonyme unipersonnelle. Sachez qu’un seul actionnaire suffit. Aussi, cette personne peut être toute personne morale. Ainsi, les entreprises existantes peuvent à leur tour créer des SA.
Et au niveau des actions : avec ou sans droit de vote ?
Dans les statuts de votre SA, vous pouvez déterminer vous-même le type de droit de vote associé à chaque action. Vous pouvez émettre des actions sans droit de vote, des actions à à voix unique ou des actions à voix multiples. La règle par défaut est que le pouvoir de vote est proportionnel à la contribution à la SA.
Comment se passe l’administration de la SA ?
Les règles strictes de gestion des SA ont également été assouplies. Vous pouvez choisir entre trois formes de gestion, avec une répartition claire des compétences :
Direction à un seul niveau : L’organe exécutif gère la société de manière collégiale, avec ou sans l’assistance d’un comité consultatif. En effet, dans l’ancien droit des sociétés, c’était la seule possibilité.
Administrateur unique : conformément à vos statuts SA, vous pouvez désormais déléguer l’administration à un seul administrateur.
Gestion binaire : Cette option est également nouvelle. Dans une SA binaire, le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont responsables de la gestion de la société. Les membres du Directoire ne peuvent être membres du Conseil de Surveillance et réciproquement. Le Conseil de Surveillance est responsable de la stratégie globale de la société et nomme les membres du Directoire. Ce conseil, à son tour, est responsable des opérations de la SA et peut nommer un représentant pour la gestion quotidienne.