Quelles sont les conditions pour créer une Association Sans But Lucratif ?
Pour créer une ASBL certaines conditions doivent obligatoirement être remplies et certaines étapes aussi doivent être respectées. Voyons ensemble ci-dessous ce dont il s’agit :
- Il faut minimum 2 fondateurs.
- Avoir au moins un but social à atteindre qui présente la raison de son existence.
- Avoir un objectif social avec un plan d’action défini, ce qui permettra d’atteindre le but social.
- Posséder une adresse administrative, appelée aussi « siège social ».
- Rédiger l’acte constitutif qui contiendra les statuts de l’association. Vous avez le choix entre un acte simple sous une signature privée par les fondateurs. Ou alors, un acte authentique rédigé par un notaire.
Pour découvrir plus en détail sur le statut d’une ASBL.
Qu’est-ce que l’acte constitutif doit-il contenir exactement ?
L’acte constitutif est un document requis pour la création d’une ASBL qui contient les statuts votre futur ASBL.
Comme indiqué au-dessus, l’acte constitutif doit être rédigé par un acte authentique via un notaire ou entre les fondateurs.
Voici ce que l’acte constitutif doit contenir :
- Le nom de l’association avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou par son sigle ASBL.
- L’objectif ou le but social et le plan d’action ou objet de l’ASBL.
Par exemple : le but social = aide aux jeunes des quartiers défavorisés ; plan d’action ou objet = récolte de fonds, réaliser des campagnes de sensibilisation, organiser des concerts, etc.
- L’adresse administrative et de l’Assemblée Générale.
- Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres.
- Les coordonnées des membres-fondateurs, les conditions d’admission ainsi que de sortie des membres et les droits et obligations de ces derniers.
- Il doit contenir, les règles touchant les administrateurs : leur nomination ou révocation, leurs pouvoirs et également la durée leur mandat.
- Sans oublier, les droits et obligations des membres adhérents de l’association.
- Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine au cas où il faudra dissoudre l’ASBL.
- Et bien-sûr, la durée de vie de l’ASBL.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page economie.fbov.be.
À combien s’élèvent les coûts d’une Association Sans But Lucratif ?
Il n’y a pas de nécessité d’injecter un capital de départ pour constituer une ASBL. Il est vrai qu’il y a des frais à prévoir, en particulier les frais de la publication des statuts au Moniteur belge. D’ailleurs, cette publication est faisable par deux moyens. Soit une publication papier, soit par voix électronique.
Pour la méthode papier, il vous coûtera 198.56 €.
Pour la méthode électronique, il vous coûtera 143.51 €.
Si vous voulez plus de détail sur les montants des frais, consulter cette page du Moniteur belge.
Qu’est-ce qu’il en est du régime fiscal des ASBL ?
Les Associations Sans But Lucratif sont en règle générale exemptées d’impôt. Sauf à l’exception, si elles possèdent un patrimoine de plus de 25.000 €. Dans ce cas, elles seront soumises à la taxe patrimoniale qui est de 0,17 pour-cent.
Toutefois, si les ASBL exercent des activités commerciales, elles sont soumises à l’impôt des sociétés comme les autres formes juridiques.
Une ASBL, a-t-elle des obligations comptables ?
Oui, il existe deux types de comptabilités pour une ASBL. Pour comprendre quelle est la comptabilité à adopter, il faudra distinguer les grandes ASBL des petites.
Les grandes ASBL doivent remplir au moins 2 des 4 critères mentionnés ci-dessous :
- Il doit y avoir 5 travailleurs.
- Elle a une recette de 500 euros autres que récurrentes.
- Si l’association possède des avoirs de 1.337.000 euros.
- Ou si l’association possèdent des dettes de 1.337.000 euros.
Les ASBL qui remplissent au moins 2 de ces critères doivent avoir une comptabilité en partie double. Contrairement aux « petites » ASBL qui peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée.
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