Société à Responsabilité Limitée : Le résumé
Acte constitutif : l’acte constitutif se verra établi sous la forme authentique. Cela veut dire qu’il doit être rédigé par un notaire.
Nombre de fondateurs : la SRL offre la possibilité d’être constituée par une, voire plusieurs personnes. La personne physique ou morale a la possibilité d’en constituer une.
Actions : dans le principe, les actions de la société ne sont pas librement cessibles. Mais par contre, les actionnaires ont la possibilité de prévoir dans les statuts la cessibilité des actions. Ceci veut dire donc, la SRL jouit d’une très confortable flexibilité.
Notion de capital : le capital minimum n’est plus obligatoire, mais les fondateurs sont tenus de prévoir un patrimoine initial. Afin de développer leurs activités. Un apport est requis pour obtenir des actions. D’ailleurs, un apport est possible de faire en espèces et/ou en nature. Mais également, en savoir-faire et en main d’œuvre.
Les droits de vote : En principe, l’égalité de traitement des actionnaires s’applique. Cela veut dire une action égale une voix, mais les actionnaires peuvent contrevenir à cette égalité dans les statuts en associant certaines actions à certains droits de vote ou en n’attribuant aucun droit de vote. Votez pour un type d’action. Seules les actions ont le droit de vote. Ces dispenses sont possibles à condition que la société émette au moins une action et que les actions émises par la société représentent au moins une voix. Ainsi, vous pouvez léguer la majorité de vos actions à la génération suivante tout en conservant le droit de vote.
Plan financier : lors de la création d’une SRL, un plan financier doit être élaboré pour accroître la transparence de l’entreprise. Il est question d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices. Nous vous conseillons d’engager un professionnel pour vous aider avec votre plan financier.
Responsabilités des actionnaires : La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports en capital. Le fait qu’aucun capital formel « minimum » ne soit requis pour créer une SRL n’enlève rien au fait que les fondateurs doivent fournir un capital suffisant. En effet, les actionnaires sont responsables en tant que fondateurs si leurs apports en capital ne sont pas assez pour exercer les activités normales dès le départ.
Répartition des bénéfices : Dans ce domaine, il est également possible de créer différentes classes d’actions : celles qui n’ont pas le droit de payer des dividendes et celles qui ont le droit de payer des dividendes. Vous avez également la possibilité d’organiser les entrées et sorties d’actionnaires. La transférabilité des actions reste limitée, mais bénéficie de la plus grande liberté juridique.
Si vous souhaitez distribuer des bénéfices ou des réserves, vous devez satisfaire au test de bilan (basé sur l’actif net) et de liquidité en répondant aux deux critères suivants :
- De telles distributions ne doivent pas porter atteinte à la solvabilité de la SRL : si la succession de la SRL (actif net) est déficitaire (négatif), ou si la succession est déficitaire du fait de la distribution, la distribution ne peut pas être effectuée.
- Les distributions ne doivent pas mettre en danger les paiements de la dette de SRL dans les 12 mois suivant la distribution. Si cette double condition n’est pas remplie, les administrateurs sont responsables et les actionnaires se verront d’être dans l’obligation de rembourser.
Administration : La SRL est gérée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Dans le cas d’une SRL, une ou plusieurs personnes peuvent également être désignées pour la gestion journalière.