C’est quoi une société en commandite scomm et comment la constituer ?
Souhaitez-vous créer une entreprise pour des activités à faible risque ? Vous souhaitez éviter au maximum les démarches administratives de sa constitution ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire de votre entreprise ? Trouvez un co-fondateur et lancez votre société, anciennement appelée aussi « SCS ».
C’est quoi une SComm, l’ancien SCS ? En effet, l’acronyme SComm est celui de la société en commandite. Les sociétés de cette forme ont toujours au moins un associé inactif et un associé gérant. C’est une type de société simple, la différence est qu’elle a la personnalité juridique.
Auparavant, cette forme de société était connue sous le sigle de SCS. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er mai 2019, cette forme juridique est désormais reconnue sous le nom de SComm.
A propos des associés gérants d’une société en commandité
- Ils sont qualifiés pour poser des actes au nom de l’entreprise. Et donc, ils sont « commandités » ;
- Ces derniers assument une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise, solidairement responsables.
A propos de l’associé non actif d’une société en commandité
- Il est tout autant aussi « commanditaire » ; bailleurs de fonds
- Celui-ci avance les fonds de la société. D’ailleurs, son rôle est limité uniquement à son apport financier. Cela se traduit par le fait qu’il n’est pas en charge de la gestion de cette dernière.
- Toutefois, sa responsabilité est uniquement à hauteur de son apport. Cependant, s’il s’occupe aussi de la gestion, alors sa responsabilité est pareille que celui de l’associé gérant, solidairement responsables.
