Créer une Société en Commandite – SComm

Quels sont les avantages et inconvénients d’une société en commandite ?

Avantages :

1. Pour la création d’une SComm il n’est pas nécessaire d’avoir un capital de départ.
2. Aucun besoin de passer devant le notaire. Vous établissez l’acte sous seing privé.
3. Les actions de la SComm ne sont pas cessibles. Ceci vous permettra de garder le caractère familial de votre société.
4. L’obligeance de publication de certains documents sont moins nombreuses.
5. Etant un associé passif votre responsabilité n’excède pas la somme que vous investissez.

Inconvénients :

1. Dans le cas d’une dette la SComm, la responsabilité en tant que gérant est personnelle, solidaire et illimitée.
2. Si vous êtes associé passif et vous voulez vous impliquer dans la gestion de la société, vous devenez à votre tour responsable personnellement, solidairement et en illimitée.
3. Tant qu’un report de dettes existe, la SC ne peut pas verser de bénéfices.
4. La faillite de la SC entraîne la faillite de l’associé gérant.

SComm et le droit des nouvelles sociétés en vigueur

Le nouveau code des sociétés et des associations est en vigueur depuis le 1er mai 2021. Depuis, il n’est plus possible de constituer une société en commandite « simple ». Cette forme juridique continue d’exister, avec une légère modification, elle devient « société en commandite » (sans le mot « simple »).

Toutefois, le nouveau droit des sociétés dit que la société en commandite simple est une forme simple de société mais possède la personnalité juridique. Les principes de base de l’ancien droit des sociétés s’appliquent toujours aux SC.

Cela se traduit par le fait que la création d’une telle société nécessite toujours deux associés, un actif et un passif. Et lorsque l’un d’eux disparaît, la société se dissout automatiquement et inévitablement. Et d’une autre part, il y a une simplification et une plus grande flexibilité en termes de règles de communication et de gestion.

Récapitulative pour créer une SC

• Se Trouver un associé non actif (passif).
• Se faire accompagner par un comptable.
• Rédigez un acte sous seing privé entre les associés
• Déposez l’extrait de l’acte de constitution au Tribunal des entreprises
  Le tribunal des entreprises vous communiquera votre numéro d’entreprise
  S’inscrire à la BCE – Banque-Carrefour des Entreprises

Voilà vous connaissez les étapes, les formalités, vos avantages et inconvénients pour la création d’une SC. Maintenant, c’est à vous de jouer et de mener à bien vos projets ! Pro Business Center reste entièrement disponible pour vous accompagner, guider et pourquoi pas constituer votre entreprise pour vous ! Si vous souhaitez nous déléguer cette tâche, prenez contact avec nous rapidement et nous prendrons plaisirs de vous aider.