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Adresse Commerciale – Comment se domicilier en Flandre ?

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Se domicilier à une adresse commerciale en Flandre

Avoir une Adresse Commerciale est-ce important ?

Oui, si vous avez besoin d’organiser une réunion pour votre entreprise, nous pouvons mettre à votre disposition une ou plusieurs salles de réunion. Nous organiserons pour vous l’accueil et le café à la pause.

Définition de la domiciliation commerciale

L’immatriculation d’une société comprend l’octroi de son siège social. Il s’agit de l’adresse administrative d’envoi de tous les courriers et de tous les documents liés aux évènements de l’entreprise. Cette adresse doit être mentionnée sur tous les contrats, devis, lettres ou factures de la société. Il permettra également aux entrepreneurs de recevoir ou de transmettre des documents officiels.

L’entreprise doit choisir une adresse résidentielle. En effet, lorsque l’entrepreneur remplit ses documents de demande d’immatriculation, un document prouvant le droit à l’adresse du siège social est exigé. De plus, cette adresse du siège social offre la possibilité de définir la nationalité, l’autorité compétente en cas de litige ou la fiscalité applicable à l’entreprise. Par exemple, en ce qui concerne la constitution en Flandre, la nationalité de la société sera belge et dépendra donc des règles du droit de la région flamande.

L’importance d’une bonne adresse de domiciliation commerciale

Pour une entreprise, le lieu de constitution est déterminant sur le plan marketing, juridique et fiscal. L’adresse choisie par l’entrepreneur doit avoir un impact positif et une image professionnelle pour ses clients. Il est sage de choisir un emplacement proche et facilement accessible des transports pour fidéliser sa clientèle.

Le choix de l’adresse de la société détermine les publications statutaires, le tribunal compétent et il aura aussi un impact financier sur les taxes à payer.

Demandez de l'aide pour la création de votre entreprise en Belgique

Voici quelques moyens pour domicilier son entreprise

La domiciliation commerciale (siège social) s’applique à toutes les formes juridiques. Elle est obligatoire lors de la création de la société. Cependant, certains emplois indépendants réglementés sont limités dans le choix de leur lieu de résidence. Il existe différentes solutions pour la résidence du siège de l’entreprise.

DOMICILIER L'ADRESSE DE SON ENTREPRISE DANS UNE AGENCE DE DOMICILIATION COMMERCIALE

Il s’agit d’un service fourni par une entreprise agréée qui vous permet d’avoir le siège social de votre entreprise à l’une de ses adresses. D’ailleurs, l’un des services proposé par Pro Business Center est bien l’attribution d’adresse sociale pour votre entreprise.

Ces adresses sont souvent réputées et vous permettent de bénéficier d’une image de marque et d’une ambiance conviviale. En effet, l’adresse du siège social de votre entreprise figure sur tous vos documents d’entreprise (factures, devis, cartes de visite, etc.) et également sur vos documents publicitaires. En plus de la mise à disposition d’une adresse commerciale, Pro Business Center peut vous fournir également des services tels que la gestion de votre courrier, vos colis, le secrétariat administratif, le téléphone, etc. Ainsi que des services de location de bureau, de coworking et de salles de réunion.

DOMICILIER L'ADRESSE POSTALE DE SON ENTREPRISE CHEZ SOI

Lors du démarrage d’une entreprise, un entrepreneur peut choisir d’avoir son entreprise située à son domicile personnel. Ce choix peut être la conséquence de moyens financiers limités ou à des considérations d’organisation.

L’enregistrement de votre entreprise à domicile peut améliorer sa rentabilité en évitant le paiement de loyer.
Toutefois, il ne faut pas minimiser les risques pour l’entrepreneur en cas de difficultés financières voire de faillite.

Une entreprise, personne physique ou morale ne peut être immatriculée au domicile du gérant que si aucune clause contractuelle ne s’y oppose. Toutefois, si le contrat de bail interdit les activités professionnelles au domicile du gérant, une installation provisoire peut être demandée.

DOMICILIER LE SIEGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Les entreprises peuvent siéger dans des locaux commerciaux loués. Avant d’entamer toute démarche d’établissement, il est important de s’assurer que les locaux sont utilisés à des fins commerciales et non résidentielles.

Aussi, en cas de location un bail vous liera probablement pour 9 ans avec possibilité de résiliation prématurée.

mobile notary

L’Entreprise de domiciliation commerciale et la société domiciliée doivent respecter certaines obligations.

Voici les points non exhaustives des obligations du domiciliataire :

  1. L’agence de domiciliation d’adresse professionnelle doit pouvoir présenter son agrément officiel. Seul celui-ci lui permet d’accueillir d’autres entreprises.
  2. La société de domiciliation s’engage à mettre à disposer des locaux privés et d’assurer les services convenus dans le contrat de domiciliation.
  3. De plus, elle a l’obligation de respecter une confidentialité absolue. A cette fin elle met à la disposition de ses clients sa politique de confidentialité.

Tout autant, l’entreprise domiciliée est tenue de :

  1. Respecter un engagement d’utilisation exclusive du local en tant que siège social de son entreprise.
  2. Le domiciliée doit renseigner le domiciliataire de tout éventuel changement d’objet social ou des données professionnelles ou personnelles.
  3. Tenir informé le domiciliataire de la réception de toute notification juridique en son nom.

Installer son siège social à une adresse est une formalité obligatoire lors de la création d’entreprise en Belgique. La procédure de domiciliation d’entreprise individuelle ou sous forme sociétaire est exigée. Les sociétés et les entreprises individuelles peuvent établir leur adresse de siège social au domicile du gérant si aucun texte ni document ne s’y oppose.

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