Quelles sont les caractéristiques principales d’une société coopérative ?
Elle est composée minimum de trois personnes. Les SC se distinguent des autres formes de sociétés par des caractéristiques qui leur sont propres.
Une démocratie interne, cela veut dire que les prises de décisions, c’est un membre est égal à une voix. D’ailleurs, ce n’est pas l’apport au capital ou le travail effectué qui donnent un droit de vote. Mais simplement la personne physique.
Une redistribution du capital au mérite
En effet, la redistribution du capital se fait au mérite. Et donc, les bénéfices sont distribués en fonction de l’activité réalisée par les associés et non par rapport à l’apport du capital qu’ils ont investi initialement.
Un lien direct des associés :
Les associés sont en lien direct avec l’entreprise, ainsi il n’existe pas dans les sociétés coopératives d’actionnaires qui investissent simplement de l’argent sans s’impliquer vraiment dans la vie de l’entreprise.
Comment créer une société coopérative en Belgique ?
Les formalités de la constitution
Pour constituer une SC il est obligatoire d’être trois fondateurs. Le manquement de cette formalité substantielle entrainera la nullité de l’acte constitutif.
Pour constituer une société coopérative soyez certains de remplir les formalités suivantes.
- Une SC doit inévitablement être constituée par un acte authentique. C’est-à-dire, un acte constitutif réalisé par un notaire.
- Elle doit avoir comme objectif ultime la satisfaction des besoins et du développement des activités économiques et sociales de ses membres et ainsi que des tiers intéressés.
- La SC doit exister aussi dans le but de répondre aux besoins de ses membres et ainsi que de ses sociétés mères et leurs actionnaires. Mais sans oublier aussi les tiers.
- La SC peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ ou sociales par l’intervention à une ou plusieurs autres sociétés.
- Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport détaillé et établi par un réviseur d’entreprises. Selon le code des sociétés et des associations par l’article 6:8.
- La finalité coopérative et les valeurs de la SC sont inscrites dans les statuts. Et doivent être complétées par une description plus détaillée dans le règlement intérieur ou une charte d’entreprise.
Le droit des sociétés a changé
Il y a du nouveau dans le Code des sociétés et des associations. C’est la fin des sociétés coopératives qui ont un caractère faussement coopératif. Depuis peu, un angle social et coopératif est exigé pour constituer une SC en Belgique et en France.
Avant, ils existaient deux formes de sociétés coopératives. Il s’agissait de la SCRI ( société coopérative à responsabilité illimitée) et ainsi que de la SCRL (société à responsabilité limitée). Ces deux formes disparaissent et laissent la place à une nouvelle forme juridique. D’autant plus, la majorité des SCRL doivent se convertir en société à responsabilité limitée (SRL), alors que les SCRI prendront généralement la forme d’une SC.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société coopérative ?
Les avantages :
Les membres peuvent entrer ou sortir librement, sans trop de formalités administratives lourdes. Vous êtes libres de fixer des règles les plus spécifiques possibles dans les statuts de votre Société coopérative.
En ce qui concerne les actions, elles sont librement cessibles entre les membres de l’entreprise.
Les membres sont responsables à selon le montant du capital qu’ils auront investi. Vos biens privés sont en sécurité en cas de faillite.
La règlementation d’une SC ressemble grandement celle qui s’applique aux SRL.
Les inconvénients :
Pour créer une SC, vous devez avoir recourt de l’aide d’un notaire pour l’acte constitutif.
La SC a des obligations administratives et comptables relativement conséquentes. Alors une plus grande vigilance et requise.
Cette forme juridique est dorénavant limitée aux entreprises qui ont un caractère réel coopératif. Dans le cas où vous ne respectez pas cette restriction, votre SC se verra dissout assez rapidement.
